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Le Conseil Constitutionnel Et La Qpc Dissertation Proposal Example

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Professeur à l'Université d'Évry-Val d'Essonne, Centre Léon Duguit


Résumé : La QPC tend à produire des effets paradoxaux au regard des choix fondamentaux opéré par le pouvoir constituant en 2008. Alors que le dispositif de la QPC place les juridictions suprêmes sous le regard du Conseil constitutionnel, il a pourtant pour effet de renforcer le Conseil d'État et la Cour de cassation en tant que juridictions suprêmes. Parallèlement, bien que la réforme de 2008 ait écarté l'option d'un contrôle diffus de constitutionnalité des lois, en confiant au seul Conseil constitutionnel le pouvoir d'abroger la loi inconstitutionnelle, il est possible d'affirmer aujourd'hui que ce Conseil est un juge constitutionnel d'exception tandis que Conseil d'État et Cour de cassation sont devenus juges constitutionnels de droit commun.

Après trois ans de QPC, il est évident et banal d'affirmer que cette nouvelle voie de droit a modifié l'office du juge : celui du Conseil constitutionnel certes, mais également celui des juridictions administratives et judiciaires, particulièrement des juridictions suprêmes des deux ordres. Cette évolution était attendue et, à l'heure de la mise en œuvre de l'article 61-1 de la Constitution, chacun avait conscience qu'une révolution allait se produire dans le paysage juridictionnel français. Pourtant, le décalage qui existe aujourd'hui entre les caractéristiques fondamentales de la réforme et ses effets sur l'office des juridictions est frappant.

Le dispositif mis en place par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution retient deux traits fondamentaux quant aux rôles des juges intervenant dans la procédure. D'une part, le constituant a souhaité maintenir dans notre système juridique le principe d'un contrôle de constitutionnalité concentré : le contrôle de la constitutionnalité des lois est l'apanage du Conseil constitutionnel qui seul peut déclarer que la loi est contraire à la Constitution. D'autre part, le constituant n'a pas souhaité que le Conseil constitutionnel puisse être saisi directement par les justiciables : les questions de constitutionnalité doivent être soulevées devant les juridictions de droit commun et transiter par le Conseil d'État ou la Cour de cassation qui seuls décident s'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.

Au regard de ces choix fondamentaux, on peut identifier deux écueils : la transformation du Conseil d'État et de la Cour de cassation en juridictions constitutionnelles suprêmes et la mutation du Conseil constitutionnel en une cour suprême sur les questions de constitutionnalité. À cet égard, un juste équilibre devait être trouvé tant dans le filtrage des QPC, entre le « bouchon »(1) et la « passoire », que dans les relations inter-juridictions, entre l'« impérialisme » et l'« entente cordiale ». Si quelques tensions ont pu se faire jour dans les premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la QPC, tous saluent aujourd'hui son succès(2).

C'est que les trois juridictions ont su développer un nouveau mode de collaboration mutuelle au prix d'une évolution, certes inévitable, mais notable, de leur office. Cette évolution met en lumière un double paradoxe.

Alors que, par construction, le dispositif de la QPC place les juridictions suprêmes des deux ordres sous le regard, si ce n'est sous la surveillance, du Conseil constitutionnel, il a pourtant pour effet de renforcer le Conseil d'État et la Cour de cassation en tant que juridictions suprêmes. Tandis que la doctrine soulignait hier les réticences, voire les résistances(3), des juridictions suprêmes, elle tend aussi à mettre en exergue le raffermissement des cours suprêmes s'agissant des questions de constitutionnalité(4).

De même, bien que la réforme de 2008 ait écarté l'option d'un contrôle diffus de constitutionnalité des lois exercé par les juridictions ordinaires et confirmé que le contrôle de constitutionnalité des lois, à la différence du contrôle de leur conventionnalité, est confié à la juridiction spéciale qu'est le Conseil constitutionnel, les juridictions suprêmes administratives et judiciaires sont devenues des juridictions constitutionnelles de droit commun. Sur ce point également le discours doctrinal évolue. Au cours de la première année de la QPC, les juridictions suprêmes étaient communément qualifiées de « juge constitutionnel négatif » afin de mettre en évidence le contrôle de constitutionnalité qu'elles exercent en déclarant la loi conforme à la Constitution, à défaut de pouvoir affirmer l'inverse. Après trois ans de QPC, elles sont qualifiées tantôt de « juges constitutionnels de droit commun »(5), tantôt de « juges de droit commun de l'application de la Constitution »(6).

À la question de savoir si la QPC, par son mécanisme, place les juridictions suprêmes sous la surveillance du Conseil constitutionnel, voire sous une forme de dépendance, on est tenté de répondre qu'au contraire les juridictions suprêmes en sortent renforcées tant comme juridictions suprêmes que comme juridictions constitutionnelles.

I – Des juridictions suprêmes surveillées mais raffermies

Les interactions entre le Conseil constitutionnel et les juridictions suprêmes sont consubstantielles à la procédure mise en place par l'article 61-1 de la Constitution et par la loi organique qui le met en œuvre. Bien que l'exercice de leur mission de filtrage soit placé sous la surveillance du Conseil constitutionnel, les cours suprêmes conservent la maîtrise des renvois des QPC et servent de relais à une application des lois conforme à la Constitution. Loin d'être serviles, Conseil d'État et Cour de cassation sont renforcés dans leur office de juges suprêmes.

A - Un filtrage maîtrisé par les cours suprêmes sous la surveillance du Conseil constitutionnel

Le dispositif de la QPC n'est pas celui d'un double mais d'un triple filtrage des questions de constitutionnalité : à celui exercé par la juridiction saisie du litige s'ajoute certes celui de la juridiction suprême dont elle dépend, mais aussi celui du Conseil constitutionnel qui appréciera s'il y a lieu de statuer. Toutefois, le contrôle par le Conseil du filtrage effectué par les cours suprêmes est doublement limité. D'abord, les décisions de non-renvoi ne sont susceptibles d'aucun recours, de sorte que, évidemment, il ne pourra apprécier le filtrage des QPC qu'à condition d'être saisi. Ensuite, le Conseil constitutionnel se cantonne à un rôle négatif de limitation du champ de la question de constitutionnalité : certes, le Conseil peut soulever d'office d'autres moyens d'inconstitutionnalité, mais son contrôle ne peut porter que sur les dispositions législatives transmises.

Rouage essentiel de la procédure de la QPC, le Conseil d'État et la Cour de cassation remplissent pleinement leur office de juridictions suprêmes en précisant les règles procédurales d'examen des QPC : le renvoi de la QPC dépend de la recevabilité du recours(7), du respect des règles de dépôt(8) ou de forme du mémoire QPC(9) ; il suppose que la requête ne se trouve pas privée d'objet(10) ; il s'accompagne, le cas échéant, d'un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne(11), etc. Ainsi, parce qu'elle n'est qu'un moyen soulevé « à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction »(12), la QPC ne saurait être, avant son renvoi au Conseil constitutionnel, déconnectée du litige dans lequel elle prend corps. Mais cette exigence sert parfois une motivation contestable du non-renvoi de QPC(13).

Incompétent pour juger du rejet d'une QPC par les cours suprêmes quelle qu'en soit la raison, le Conseil constitutionnel joue un rôle essentiellement négatif lorsqu'il apprécie la recevabilité des QPC dont il est saisi. En effet, l'appréciation de la recevabilité des questions est nécessairement subordonnée au contenu de la décision de renvoi. Le Conseil constitutionnel pourra considérer, contrairement aux juridictions suprêmes, que la norme constitutionnelle invoquée ne constitue pas « un droit ou une liberté que la Constitution garantit »(14), que la disposition contestée n'a pas un caractère législatif (15) ou qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de l'une de ses décisions en écartant notamment le changement de circonstances pris en compte par la juridiction de renvoi(16).

En définitive, parmi les critères de renvoi des QPC appréciés par les cours suprêmes, seul celui de l'applicabilité de la loi au litige semblait échapper au contrôle du Conseil constitutionnel. La première décision QPC était sur ce point parfaitement claire : « il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, de remettre en cause la décision par laquelle le Conseil d'État ou la Cour de cassation a jugé (...) qu'une disposition était ou non applicable au litige ou à la procédure ou constituait ou non le fondement des poursuites »(17).

Or les juridictions suprêmes ont adopté une conception souple de cette notion, particulièrement le Conseil d'État qui, non seulement opte pour une conception large de la notion de « litige » couvrant les différents stades de la procédure contentieuse(18), mais encore y inclut une disposition législative « non dénuée de rapport avec les termes du litige » en estimant que la condition d'applicabilité au litige est satisfaite alors que la disposition législative ne constitue pas le fondement de l'acte administratif attaqué(19). La Cour de cassation semble plus restrictive. Ainsi a-t-elle jugé qu'une disposition législative n'est pas applicable au litige si le demandeur soulève le grief de l'incompétence négative qui porte, selon la Cour, plus sur des dispositions règlementaires que sur la disposition législative elle-même(20) ou lorsque l'applicabilité au litige de la disposition législative « n'est que résiduelle »(21). Par ailleurs, les deux juridictions suprêmes ne semblent pas insensibles à l'effet utile de la QPC pour apprécier l'applicabilité au litige de la disposition législative contestée(22), la Cour de cassation allant jusqu'à se fonder sur l'intérêt qu'a le demandeur à contester la constitutionnalité de la loi(23).

Quoi qu'il en soit, le refus du Conseil constitutionnel de contrôler l'applicabilité de la loi au litige a laissé place à une jurisprudence plus nuancée. Certes, le principe de ce refus a été rappelé(24), mais plusieurs décisions QPC témoignent de ce que le Conseil peut porter un regard sur l'applicabilité de la loi au litige. Le Conseil constitutionnel ne s'interdit pas de délimiter le champ de sa saisine, c'est-à-dire de circonscrire l'objet de la QPC en fonction des moyens invoqués à l'appui de leur inconstitutionnalité(25). Ce « recentrage » des QPC en fonction des griefs d'inconstitutionnalité s'explique par la « prudence » du Conseil, dont les décisions ont un effet erga omnes, qui ne souhaite pas « fermer à l'avance la porte à des QPC futures sur d'autres dispositions »(26). Que les QPC aient été renvoyées par le Conseil d'État ou par la Cour de cassation, il en a fait usage à maintes reprises(27). De la sorte, le Conseil constitutionnel invite les cours suprêmes à circonscrire plus fermement les dispositions législatives faisant l'objet des QPC qu'elles renvoient(28) ; autrement dit, il semble les inciter à opter pour une conception plus restrictive de la notion de disposition législative applicable au litige.

Si la confrontation des griefs d'inconstitutionnalité avec les dispositions législatives contestées ne conduit pas le Conseil constitutionnel à s'intéresser au litige en tant que tel, il en est autrement lorsqu'il s'assure que la disposition législative est bien, dans la rédaction qui lui est renvoyée, applicable au litige. Il est en effet arrivé au Conseil de procéder à une substitution de normes législatives en tenant compte du moment où le litige est né : dans sa décision no 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, le Conseil, qui était saisi du contrôle de la constitutionnalité d'une disposition du code de commerce « dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008 », affirme que « la question prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée » et en déduit qu'il est saisi de la disposition « dans sa rédaction issue de l'ordonnance de la loi du 23 juillet 2010 »(29). Le Conseil ne s'est donc pas contenté de répondre à la question de constitutionnalité telle qu'elle lui était renvoyée, il a identifié la rédaction de la loi applicable au litige en fonction des données de celui-ci ; il détermine donc de manière autonome la norme législative applicable au litige, sans s'en tenir à l'appréciation faite par la juridiction suprême de renvoi.

De la même manière, il détermine l'interprétation de la loi qu'il convient de retenir sans toutefois négliger celle préalablement dégagée par les juridictions suprêmes.

B - Une interprétation de la loi tantôt subie tantôt sacralisée

Le pouvoir d'interprétation de la loi du Conseil constitutionnel implique qu'il dispose d'un droit de regard, si ce n'est une mainmise, sur la jurisprudence des juridictions suprêmes. Cette emprise apparaît à chaque fois qu'il décide d'assortir sa déclaration de constitutionnalité d'une réserve d'interprétation. Ce pouvoir n'est pas nouveau et, avant la mise en œuvre de la QPC, les réserves d'interprétation étaient autant de directives adressées à l'ensemble des autorités administratives et judiciaires, dès lors que le Conseil constitutionnel indique ainsi la manière dont il convient d'appliquer la loi. L'instauration d'un contrôle a posteriori

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Président du Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire


Le Conseil constitutionnel ivoirien n'était pas, au départ, une des institutions consacrées par la Constitution du 3 novembre 1960, adoptée consécutivement à l'accession de la Côte d'Ivoire à l'indépendance : le nouvel État avait, alors, pour des raisons tant nationales qu'internationales, opté pour une organisation juridictionnelle moniste ; le principe de l'unité de juridictions fut ainsi retenu. Ce monisme juridictionnel se caractérisait par la consécration de tribunaux de première instance, de Cours d'appel et d'une juridiction suprême : la Cour suprême. La spécificité d'un tel système réside dans le fait que les mêmes juges sont compétents pour connaître tant du contentieux administratif que du contentieux privé.

La justice constitutionnelle, se détachant aussi bien des litiges administratifs que des litiges privés, l'on aurait pu concevoir la création d'une instance distincte, compétente en la matière. Cette solution n'a pas été retenue par la Côte d'Ivoire. Il fut, en effet, confié à la Chambre constitutionnelle, l'une des quatre chambres de la Cour suprême, le soin de jouer le rôle de juridiction constitutionnelle. C'est dire que la justice constitutionnelle n'avait pas d'autonomie du point de vue organique.

Ce système est resté en vigueur pendant plus de trois décennies. C'est seulement à la faveur d'une révision constitutionnelle, en date du 16 août 1994, que le Conseil constitutionnel est créé en remplacement de la Chambre constitutionnelle. Cette situation nouvelle répondait, suggère-t-on, aux exigences de l'État de droit, en même temps qu'elle s'inscrivait dans un mouvement général, en Afrique, caractérisé par l'institution de juridictions constitutionnelles : Conseil constitutionnel, ici, Cour constitutionnelle, là.

Le Conseil constitutionnel, ainsi créé, va fonctionner jusqu'au coup d'État intervenu le 24 décembre 1999 ; à la suite de quoi, le Comité national de salut public (CNSP), qui en est issu, au moyen d'une Proclamation, suspendra la Constitution, en ayant prononcé la dissolution du Conseil constitutionnel(1).

Le vide, provoqué par la disparition du Conseil constitutionnel, est comblé avec le rétablissement de la Chambre constitutionnelle par l'effet d'une ordonnance en date du 9 juin 2000, prise par le Président du CNSP, qui faisait office de Chef d'État. La Chambre constitutionnelle, ainsi rétablie, présentait un caractère provisoire, en étant dotée d'attributions fort réduites : sa durée de vie était liée à celle de la transition militaire ; celle-ci devait, au bout de quelques mois, prendre fin avec l'adoption d'une nouvelle Constitution et la mise en place d'institutions voulues démocratiques.

Élaborée suivant une procédure complexe et adoptée à la suite d'un référendum constituant, les 23 et 24 juillet 2000, la nouvelle Constitution, consacrant l'avènement de la deuxième République, est promulguée par le Président du CNSP, le 1er août 2000. Marquant la fin du provisoire, la nouvelle Constitution rétablit le Conseil constitutionnel.

Quelle en est la composition ? Quelle place la Constitution lui accorde-t-elle et quel rôle lui confie-t-elle ?

1 – Tout d'abord, la composition du Conseil constitutionnel : aux termes de la Constitution, le Conseil constitutionnel comprend trois catégories de membres : un président, les anciens présidents de la République et des conseillers.

Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République qui le choisit « parmi les personnalités connues pour leurs compétences en matière juridique ou administrative ». Son mandat est d'une durée de six ans non renouvelable. Il prête serment devant le Président de la République(2).

En ce qui concerne les anciens présidents de la République, la Constitution, en son article 89, fait d'eux des membres de droit du Conseil constitutionnel, « sauf renonciation expresse de leur part ». Ils sont dispensés de la prestation de serment, les raisons n'en étant pas précisées.

La question est de savoir à quel moment ou à partir de quoi s'acquiert le statut d'ancien président de la République. L'article 39, alinéa 1er, de la Constitution fournit la réponse selon laquelle « les pouvoirs du Président de la République en exercice expirent à la date de prise de fonction du Président élu, laquelle a lieu dès la prestation de serment ». En clair, dès la prestation de serment, le Président élu prend service et son prédécesseur devient, dès ce moment, un ancien Président de la République et, partant, membre de droit du Conseil constitutionnel. Ce point ne laisse guère d'interroger : le Conseil constitutionnel lui-même mène depuis 2012 des réflexions relatives, notamment, à la nécessité ou à l'opportunité de la présence des anciens présidents de la République au sein d'une institution de la nature du Conseil constitutionnel.

S'agissant de la troisième catégorie de membres que sont les conseillers, la Constitution en fixe le nombre à six ; trois sont « désignés » par le président de l'Assemblée nationale, et les trois autres par le Président de la République. Investis d'un mandat non renouvelable, ils sont tous nommés par le Président de la République, trois pour trois ans, les trois autres pour six ans. Ils prêtent serment devant le président du Conseil constitutionnel.

Les membres du Conseil constitutionnel, ainsi désignés, jouissent d'un régime de protection : la durée de leur mandat étant déterminée par la Constitution, il ne peut y être mis fin avant terme ; c'est dire que les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être révoqués ; ils bénéficient, en outre, de l'inviolabilité et de l'irresponsabilité : en vertu de l'inviolabilité, « aucun membre du Conseil constitutionnel ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation du Conseil »(3) ; quant à l'irresponsabilité, aucun texte ne la consacre expressément. Mais, elle n'existe pas moins pour autant ; elle se présume, car, si les membres du Conseil constitutionnel sont protégés relativement aux actes accomplis par eux en dehors de leurs fonctions, donc dans leur vie privée, c'est précisément parce qu'ils le sont déjà à propos des actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Cette interprétation est celle du bon sens, cependant que l'irresponsabilité demande à être expressément consacrée.

Du point de vue protocolaire et financier, les membres du Conseil constitutionnel, hormis le Président, qui a rang de Président d'institution, sont assimilés aux ministres et traités comme tels(4).

L'on doit savoir que les membres du Conseil constitutionnel n'ont pas que des privilèges ou des droits ; ils sont astreints à des obligations en rapport avec le prestige de l'institution et la noblesse de la fonction : les membres du Conseil constitutionnel sont, en effet, tenus à l'obligation de réserve, laquelle leur impose de garder le secret des délibérations et des votes, même après la cessation de leurs fonctions(5) ; ils ne peuvent exercer aucun « emploi public ou électif » ni aucune « activité professionnelle »(6), le point restant celui des activités lucratives non professionnelles qui risquent d'affecter la dignité de la charge et, partant, celle du Conseil constitutionnel.

2 – Le second point à évoquer se rapporte à la place du Conseil constitutionnel au sein de l'État : la nouvelle Constitution, à la manière de sa devancière, fait du Conseil constitutionnel une juridiction, mais une juridiction pas comme les autres. Aux termes de l'article 88 de la Constitution, le Conseil constitutionnel est « l'organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics ». À ce titre, son rôle est, fondamentalement, de veiller à la suprématie de la Constitution, et, sur cette base, au respect du droit par tous au sein de l'État ; en cela, le Conseil constitutionnel constitue le dernier rempart contre les atteintes aux droits et libertés. Pour lui permettre de jouer, pleinement et effectivement, ce rôle, la Constitution lui consacre un titre particulier (le titre VII avant le titre VIII consacré au pouvoir judiciaire) et lui confère l'indépendance nécessaire, en le plaçant en troisième position des institutions de l'État, après le Président de la République et l'Assemblée nationale.

3 – La mission ainsi confiée au Conseil constitutionnel couvre des champs divers et épouse soit la forme juridictionnelle soit la forme consultative. De cet ensemble, il convient de détacher, pour les analyser, les deux attributions essentielles que sont le contrôle de constitutionnalité et le contrôle des élections.

I – Le contrôle de constitutionnalité

La Constitution est l'acte fondateur de l'État, en étant, tout autant, placée au sommet de l'édifice juridique. Elle est, de ce fait, la loi suprême de l'État, et, pourrait-on dire, dans l'État. Il découle de là l'obligation pour tous, et d'abord pour tous les organes de l'État, organes constitués, de veiller à la conformité de leurs actes à la Constitution. Or, l'obligation d'obéissance implique ou emporte la possibilité de désobéissance, en exposant la Constitution à diverses atteintes. D'où l'institution d'un contrôle de constitutionnalité, destiné à garantir la suprématie de la Constitution. Relativement à ce contrôle, bien des questions se posent touchant les actes, les modalités de contrôle, et les pouvoirs du juge ; ces points sont suffisamment connus pour ne pas avoir à retenir, indûment, notre attention.

A - La question des actes

Rapportée à la suprématie de la Constitution, la question des actes soumis au contrôle de constitutionnalité paraît quelque peu artificielle, en ce qu'elle devrait concerner tous les actes au sein de l'État ; ce serait, là, la conséquence logique de la suprématie de la Constitution. Mais, cette logique ne semble pas suivie en tous points : il y a ceux des actes que la Constitution soumet au contrôle, et il y a ceux à propos desquels elle garde le silence.

1 – Les actes soumis au contrôle de constitutionnalité

La Constitution vise quatre types d'actes susceptibles d'être soumis au juge constitutionnel aux fins du contrôle de leur conformité à la Constitution ; il s'agit, d'un côté, des lois parlementaires – lois organiques et lois ordinaires – et du règlement de l'Assemblée nationale, actes de droit interne, et de l'autre, des traités ou accords internationaux, actes de droit international.

2 – Les actes échappant au contrôle de constitutionnalité

Il convient de partir du plus simple, et le plus simple concerne les actes administratifs qui, en Côte d'Ivoire comme en France, sont soumis à un régime distinct, en étant justiciables devant le juge de l'excès de pouvoir. On comprend que la Constitution ne les soumette pas au contrôle du Conseil constitutionnel.

Restent les actes qui soulèvent des difficultés : en tout premier lieu, les lois constitutionnelles, c'est-à-dire les lois de révision de la Constitution. Rien n'est prévu relativement à leur régime contentieux. On ne peut donc pas les soumettre au contrôle de constitutionnalité. Or, il est évident que les lois de révision de la Constitution, adoptées par le pouvoir constituant dérivé, pouvoir constitué, doivent l'être conformément à la Constitution. De là la nécessité, logique, du contrôle de constitutionnalité en la matière, comme c'est le cas en Allemagne, en Italie, au Mali ou au Bénin.

En second lieu, l'on doit mentionner les lois référendaires ; la Constitution les prévoit en son article 43 ; elles sont adoptées par le peuple à l'initiative du Président de la République. La question est celle de leur régime contentieux : sont-elles soumises au contrôle de constitutionnalité, à la manière des lois parlementaires (organiques ou ordinaires) ?

La Constitution, qui les prévoit, n'envisage nulle part le contrôle de leur constitutionnalité. Faut-il en déduire qu'elles sont, par là même, soustraites à tout contrôle, notamment de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel ?

On ne peut que répondre par l'affirmative, d'autant plus que le Conseil constitutionnel a, en matière de contrôle de constitutionnalité, comme dans les autres matières, une compétence d'attribution ; or, le contrôle de constitutionnalité des lois référendaires n'y figure pas. Le secours du juge constitutionnel français peut-il sauver de l'angoisse ? On ne peut, cependant, manquer de relever que cette solution menace d'altérer la suprématie de la Constitution : la volonté constituée du peuple correspondrait-elle à sa volonté constituante ? Que faire en cas de contrariété entre une loi référendaire et la Constitution, et qui établirait une telle inconstitutionnalité ? À quelles conditions et selon quelles modalités ?

B - Les modalités du contrôle

Les prescriptions constitutionnelles consacrent, en la matière, des solutions qui sont classiques : d'une part, le contrôle obligatoire ; d'autre part, le contrôle facultatif.

1 – Le contrôle obligatoire

Le contrôle est obligatoire en ce qu'il doit – obligatoirement – intervenir avant que les actes qui en font l'objet n'entrent en vigueur ou ne pénètrent dans l'ordre juridique national.

C'est le cas des traités ou accords internationaux. La Constitution, en son article 87, énonce que les traités ou accords internationaux, « régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie »(7).

Pourvus d'une autorité supérieure à celle des lois, les traités ou accords internationaux ne sauraient se trouver au même niveau que la Constitution. D'où l'idée de les soumettre à un contrôle de conformité à la Constitution avant qu'ils ne prennent place dans l'ordre juridique de l'État. Mais, la Constitution ne soumet pas tous les traités ou accords internationaux à un tel contrôle. Seuls sont visés certains « engagements internationaux ». À cet égard, l'article 85 de la Constitution désigne « les traités de paix, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui modifient les lois internes de l'État ». Il s'agit là des traités dont la ratification est subordonnée à une loi d'habilitation. Ce contrôle doit intervenir avant la ratification, au moment de l'examen de la loi devant autoriser le Président de la République à ratifier le traité. À cet effet, l'article 95, alinéa 1er, de la Constitution, et l'article 18, alinéa 1er, de la loi organique du 5 juin 2001 relative au Conseil constitutionnel, prévoient que la saisine du Conseil constitutionnel doit intervenir par les soins du Président de la République, du Président de l'Assemblée nationale ou d'un quart au moins des députés. Et le Conseil constitutionnel dispose, aux termes de l'article 21 de la loi organique, d'un délai de quinze jours, à compter de la saisine, pour se prononcer ; ce délai est ramené à huit jours en cas d'urgence.